270                       Les Spectacles de lu Foire.
ct dépendances, leur permettre d'en faire informer par addition de l'autorité du Confeil par-devant tel des confeillers du Confeil qu'il leur plaira com­mettre et députer à cet effet, pour ladite information faite et rapportée, prendre telles conclurions qu'ils aviferont bon être ; et, dès à préfent, à l'effet de connoitre les violences et dégâts commis dans lefdites loges et dont ed queftion, ordonner que l'un des confeillers qui fera pareillement commis et député, fe tranfportera inceffamment dans lefdites loges pour être en fa préfence dreffé procès-verbal des bris et fractures et de l'état d'icelles, permettre aux fupplians de les faire rétablir pour de fuite continuer comme auparavant d'y faire.leurs repréfentations et jeux pendant la durée de ladite foire St-Germain, même d'avancer les frais néceffaires pour parvenir audit rétabliffement fauf à en dreffer état définitif fuivant les quittances des ouvriers qui y travailleront. Au furplus, ordonner que la garnifon mal à propos et par attentat établie par lefdits comédiens dans lefdites loges en fera chaffée, levée et ôtée par l'un des huilliers du Confeil, faire itératives défenfes auxdits comédiens de mettre ou faire mettre les arrêts du Parlement à exécution et de fe pourvoir, ni faire aucune pourfuite ailleurs qu'au Confeil à peine de nullité, caffation de procédure, 3,000 livres d'amende, dépens, dommages et intérêts :
Vu par le Confeil ladite requête avec la requête préfentée au Confeil par lefdits Holtz et Godard d'oppofition à l'arrêt par défaut obtenu par les comédiens le zj février 1709, lignifiée le 4 mars 1709 à M- Maffi, procureur defdits comédiens, enfuite de laquelle eft un procès-verbal fait par Choblet et Boucher, huiffiers au Confeil, du 4 mars 1709 : Le Confeil a permis et permet auxdits fupplians de faire informer par addition contre lefdits comédiens des faits contenus audit procès-verbal defdits Choblet et Boucher, huiffiers au Confeil, du 4 du préfent mois, et en ladite requête, circonftances et dépendances par-devant meffire Germain Chauvelin, confeiller au Confeil, que le Confeil a commis et commet à cet effet, pour ce fait et rapporté étre ordonné ce que de raifon. Et cependant fait itératives défenfes auxdits comédiens de mettre ni faire mettre ledit arrêt du Parlement de Paris du 19 février dernier à exécution et de fe pourvoir ni faire aucune pourfuite, ni procédure ailleurs qu'au Confeil à peine de nullité, caffation dc procé­dure, 1,500 livres d'amende, dépens, dommages et intérêts.
Fait au Confeil à Paris le 5 mars 1709.
Signé : de Verthamon ; Chauvelin.
(Grand-Conseil, V», 688.)
XII
Entre Henri'Holtz, fuiffe de la garde ordinaire de M. le duc d'Orléans, appelant de la fentence contre lui rendue en la prévôté de l'Hôtel, le 5 février